Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Notify me Here est exploité par Paul-Louis Renard, exerçant sous le nom de Wonderful App Studio (Ontario, Canada). Nom de l'éditeur sur Google Play : Wonderful App Studio FR.

En téléchargeant, installant ou utilisant Notify me Here (« l'Application »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de l'Application, y compris les utilisateurs de l'application mobile et de l'application compagnon Wear OS.

2. Description du service

Notify me Here est une application de notification basée sur la localisation qui permet aux utilisateurs de :

• Créer des points d'intérêt à des emplacements géographiques spécifiques
• Recevoir des notifications en entrant à proximité de ces lieux
• Définir un rayon de notification personnalisé et des plages horaires
• Synchroniser les données entre les appareils (fonctionnalité premium)
• Accéder aux points d'intérêt sur les appareils Wear OS

3. Comptes utilisateurs

3.1 Création de compte

Vous pouvez créer un compte en utilisant votre adresse e-mail ou votre compte Google. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.

3.2 Exigences relatives au compte

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte ou utiliser l'Application. En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous déclarez satisfaire à cette condition d'âge.

3.3 Résiliation du compte

Vous pouvez supprimer votre compte directement depuis l'Application (Profil → Supprimer le compte). La suppression retire vos données personnelles de nos systèmes de production actifs immédiatement. Des copies résiduelles peuvent persister dans nos sauvegardes chiffrées et journaux de sécurité pendant une période de conservation limitée (généralement jusqu'à 30 jours) avant d'être écrasées. Vos données locales (points d'intérêt et préférences) sont conservées sur votre appareil. Si vous avez déjà désinstallé l'Application, vous pouvez demander la suppression par e-mail à support@notifymehere.com. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui violent ces Conditions.

4. Formules d'abonnement

4.1 Niveau gratuit

Le niveau gratuit donne accès aux fonctionnalités principales, y compris les points d'intérêt illimités, les notifications et le stockage local. Les points d'intérêt et les paramètres sont stockés localement sur votre appareil par défaut. Si vous créez un compte, les identifiants du compte (e-mail, nom d'affichage, photo de profil) sont stockés sur nos serveurs pour l'authentification. La synchronisation cloud des points d'intérêt est disponible uniquement avec un abonnement Premium.

4.2 Abonnements Premium

Les abonnements Premium offrent des fonctionnalités supplémentaires, notamment la synchronisation cloud, l'accès multi-appareils et la sauvegarde automatique. Les formules d'abonnement disponibles incluent :

• Mensuel : 4,99 $ par mois
• Annuel : 39,99 $ par an

4.3 Essai gratuit

Les abonnements Premium incluent un essai gratuit de 7 jours. Vous ne serez pas facturé avant la fin de la période d'essai. Vous pouvez annuler à tout moment pendant l'essai. Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez d'un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la date d'achat. En commençant votre essai gratuit ou en vous abonnant, vous consentez expressément à la fourniture immédiate du service numérique et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois que le service a été entièrement exécuté pendant la période de rétractation.

4.4 Facturation

Les abonnements sont facturés via Google Play. Le paiement sera débité de votre compte Google Play lors de la confirmation de l'achat. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Si le prix de l'abonnement change, nous fournirons un préavis raisonnable. Tout changement de prix ne s'appliquera qu'au début de votre prochaine période de facturation après notification.

4.5 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres du Google Play Store. Lors de l'annulation, vous conserverez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours.

4.6 Remboursements

Les demandes de remboursement sont traitées par Google Play conformément à leurs politiques de remboursement. Rien dans cette section ne limite les droits de remboursement légaux que vous pourriez avoir en vertu de la loi applicable sur la protection des consommateurs.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser l'Application pour :

• Violer toute loi ou réglementation applicable
• Porter atteinte aux droits d'autrui
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes
• Interférer avec le bon fonctionnement de l'Application
• Créer des points d'intérêt à des fins illégales ou nuisibles
• Partager vos identifiants de compte avec d'autres

6. Services de localisation

L'Application nécessite l'accès aux services de localisation de votre appareil pour fonctionner correctement. L'Application :

• Affichera un écran explicatif décrivant pourquoi l'accès à la localisation est nécessaire avant de demander l'autorisation
• Demandera l'accès à la localisation en arrière-plan via la boîte de dialogue d'autorisation Android pour la fonctionnalité de géorepérage
• Demandera l'accès à la localisation au premier plan pour l'affichage de la carte et la création de points d'intérêt

Les données de localisation sont traitées comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez révoquer les autorisations de localisation à tout moment via les paramètres de votre appareil, mais cela empêchera les fonctionnalités principales de géorepérage et de notification de l'Application de fonctionner.

En accordant l'autorisation de localisation via le système d'exploitation de votre appareil, vous donnez votre consentement exprès pour que nous collections et utilisions vos données de localisation dans la mesure strictement nécessaire pour fournir les fonctionnalités principales de l'Application. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en révoquant l'autorisation dans les paramètres de votre appareil ; cependant, cela empêchera l'Application de détecter quand vous atteignez vos points d'intérêt.

7. Sécurité et distraction au volant

Vous reconnaissez que l'Application est conçue pour envoyer des notifications basées sur la localisation géographique. Vous acceptez de ne pas interagir avec l'Application, de ne pas consulter les notifications ou de ne pas saisir de données en conduisant, en utilisant des machines lourdes ou en vous livrant à toute activité où la distraction pourrait entraîner des blessures ou des dommages. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois de la circulation dans votre juridiction.

8. Licence de contenu utilisateur

Vous conservez la propriété du contenu (rappels, noms de points d'intérêt) que vous créez dans l'Application. Cependant, en saisissant ce contenu, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et libre de redevances pour stocker, traiter et afficher ce contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Service (y compris la synchronisation des données entre vos appareils).

9. Propriété intellectuelle

L'Application, y compris sa conception, ses fonctionnalités et son contenu, appartient à Wonderful App Studio et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Les composants et bibliothèques tiers (tels que les données cartographiques) sont utilisés sous licence et restent la propriété de leurs propriétaires respectifs. Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser l'Application à des fins personnelles et non commerciales.

10. Exclusion de garanties

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE (Y COMPRIS LA LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS VOTRE JURIDICTION), L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. Nous ne garantissons pas que :

• L'Application sera ininterrompue ou exempte d'erreurs
• La détection de localisation sera précise en toutes circonstances
• Les notifications seront toujours livrées à temps
• L'Application sera compatible avec tous les appareils ou versions de système d'exploitation

11. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, WONDERFUL APP STUDIO NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS OU LES DOMMAGES RÉSULTANT DE NOTIFICATIONS MANQUÉES. Rien dans cette section n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour fraude ou dommage corporel causé par négligence.

Pour plus de certitude, rien dans ces Conditions ne limite notre responsabilité pour les violations de la vie privée ou les incidents de sécurité des données dans la mesure où cette responsabilité ne peut être exclue en vertu des lois applicables sur la protection des données.

12. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement important en publiant les nouvelles Conditions dans l'Application ou en vous envoyant un e-mail, avec un préavis d'au moins 30 jours pour les changements importants. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser l'Application avant qu'elles n'entrent en vigueur. Votre utilisation continue de l'Application après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

Nonobstant ce qui précède, tout changement important dans la manière dont nous collectons, utilisons ou divulguons des informations personnelles sera soumis à votre consentement lorsque cela est requis par les lois applicables sur la confidentialité. L'utilisation continue de l'Application ne constituera pas, en soi, un consentement à un nouveau traitement d'informations personnelles lorsque le consentement exprès est légalement requis.

13. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

Sous réserve de l'Accord d'arbitrage des États-Unis ci-dessous et de toute loi applicable sur la protection des consommateurs obligatoire, tout litige découlant de ou lié à ces Conditions ou à l'Application sera d'abord traité par une négociation de bonne foi. Si nous ne pouvons pas résoudre le litige de manière informelle dans les 30 jours, l'une ou l'autre partie peut soumettre le litige à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans la province de l'Ontario, Canada.

Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans une autre juridiction dont les lois obligatoires sur la protection des consommateurs vous accordent le droit d'engager des procédures devant vos tribunaux locaux, rien dans cette section n'affecte ce droit.

Rien dans cette section n'empêche l'une ou l'autre partie de demander une réparation injonctive ou autre réparation équitable pour des questions liées à la propriété intellectuelle ou à l'accès non autorisé à nos systèmes.

Rien dans ces Conditions ne limite votre droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou de votre autorité locale de protection des données concernant notre traitement de vos informations personnelles.

14. Accord d'arbitrage des États-Unis

Si vous résidez aux États-Unis, vous et Wonderful App Studio acceptez que tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié à ces Conditions ou à l'Application soit résolu par un arbitrage individuel contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf que l'une ou l'autre partie peut porter des réclamations individuelles devant le tribunal des petites créances si elles sont admissibles.

RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : VOUS ET WONDERFUL APP STUDIO ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT PORTER RÉCLAMATION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE.

L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) en vertu de ses Règles d'arbitrage des consommateurs. L'arbitrage se déroulera en anglais. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante.

Droit de retrait de 30 jours : Vous pouvez refuser cet accord d'arbitrage en envoyant un avis écrit à support@notifymehere.com dans les 30 jours suivant votre première utilisation de l'Application. Votre avis doit inclure votre nom, l'adresse e-mail associée à votre compte et une déclaration claire indiquant que vous souhaitez refuser l'accord d'arbitrage. Si vous refusez, la section Loi applicable et juridiction ci-dessus s'appliquera à vous.

Si une partie de cet accord d'arbitrage est jugée inapplicable, le reste continuera d'être pleinement en vigueur. Si la renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable, l'ensemble de l'accord d'arbitrage sera nul.

15. Protection des consommateurs

Rien dans ces Conditions n'exclut, ne restreint ou ne modifie les droits ou recours des consommateurs qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés en vertu de la loi applicable, y compris mais sans s'y limiter :

• Union européenne / Royaume-Uni : Vos droits légaux de consommateur en vertu de la Directive sur les droits des consommateurs et de la législation nationale de mise en œuvre, y compris le droit d'engager des procédures dans votre juridiction d'origine et le droit de rétractation de 14 jours pour les services numériques, sauf lorsque vous avez expressément consenti à ce que l'exécution commence pendant la période de rétractation et reconnu la perte de ce droit
• Australie : Garanties des consommateurs en vertu de la loi australienne sur la consommation (Annexe 2 de la Competition and Consumer Act 2010)
• Brésil : Droits des consommateurs en vertu du Código de Defesa do Consumidor (CDC)
• Canada : Vos droits en vertu de la législation fédérale et provinciale applicable sur la protection des consommateurs, y compris la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, la Loi sur la protection du consommateur du Québec et la législation équivalente dans d'autres provinces
• Autres juridictions : Tous droits obligatoires de protection des consommateurs en vertu de vos lois locales

Dans la mesure où il existe un conflit entre ces Conditions et vos droits locaux obligatoires de protection des consommateurs, vos droits locaux prévaudront.

16. Services tiers

L'Application s'intègre à des services tiers, notamment Google Maps, Google Play Services, Google Play Billing et Supabase. Votre utilisation de ces services est soumise à leurs conditions et politiques de confidentialité respectives. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l'exactitude ou du contenu de ces services tiers.

17. Indemnisation

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Wonderful App Studio, son propriétaire et ses affiliés de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à votre utilisation de l'Application, votre violation de ces Conditions ou votre violation de tout droit d'un tiers. Cette section ne s'applique pas dans la mesure où elle est interdite par les lois sur la protection des consommateurs dans votre juridiction.

Cette section ne s'applique pas à l'exercice de vos droits en vertu de la législation applicable sur la protection de la vie privée ou des données.

18. Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations en vertu de ces Conditions lorsque ce manquement ou retard résulte de circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter les catastrophes naturelles, les actes du gouvernement, les pannes d'Internet ou de télécommunications, les pannes de courant ou les perturbations de services tiers.

19. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité des dispositions restantes, qui resteront pleinement en vigueur.

20. Intégralité de l'accord

Ces Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Wonderful App Studio concernant votre utilisation de l'Application et remplacent tous les accords, déclarations et ententes antérieurs, sous réserve de tous droits obligatoires des consommateurs qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable.

21. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu de ces Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou vente de tout ou partie substantielle de nos actifs, à condition que le cessionnaire accepte d'être lié par ces Conditions.

22. Renonciation

Notre manquement à faire respecter tout droit ou disposition de ces Conditions à tout moment ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à toute disposition de ces Conditions ne sera effective que si elle est écrite et signée par nous.

23. Accessibilité

Nous nous engageons à rendre Notify me Here accessible à tous les utilisateurs. Nous nous efforçons de suivre les directives pour l'accessibilité du contenu Web (WCAG) et les meilleures pratiques d'accessibilité Android. Si vous rencontrez des obstacles à l'accessibilité lors de l'utilisation de l'Application ou de ce site Web, veuillez nous contacter à support@notifymehere.com afin que nous puissions travailler à les résoudre.

24. Avis

Tout avis ou communication en vertu de ces Conditions sera délivré par une ou plusieurs des méthodes suivantes : (a) notification ou bannière dans l'application ; (b) e-mail à l'adresse associée à votre compte ; ou (c) une publication bien visible sur notre site Web. Les avis sont considérés comme reçus lorsqu'ils sont affichés dans l'Application, lorsque l'e-mail est envoyé (pour les avis par e-mail) ou lorsqu'ils sont publiés sur notre site Web. Si vous devez nous envoyer un avis, veuillez envoyer un e-mail à support@notifymehere.com ou nous écrire à l'adresse indiquée dans la section Contactez-nous.

25. Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :

E-mail : support@notifymehere.com